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1. Conditions d'inscription
Les services de vos-annonces-sur-internet.com sont réservés aux personnes juridiquement
capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne
sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans.
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votre compte et vos annonces ne peuvent être transférés ou cédés à des
tiers.
2. Utilisation du site
vos-annonces-sur-internet.com propose un service gratuit de petites annonces réservées aux
particuliers et aux professionnels. Après création d’un compte
annonceur, l’internaute a la possibilité de créer des petites annonces
de vente, recherche, échange dons.
L’internaute/annonceur s’engage :
- à
ne mettre en vente, dont, échange que des articles dont il est
légalement le propriétaire. vos-annonces-sur-internet.com peut contacter un
annonceur de manière aléatoire, et lui demander de fournir les preuves
de son identité, ainsi que les preuves de propriété de l’article en
vente, dont, échange.
- à rédiger un texte clair, ne contenant
aucun propos raciste, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte
aux droits des internautes.
- à répondre aux internautes qui leurs écrivent (en réponse aux annonces).
Tout
manquement à l’une de ces trois règles, entrainera la suppression du
compte de l’annonceur ainsi que de ses annonces, toutes sommes versées
par l’annonceur ne seront pas remboursées.
3. Tarifs, et paiements
L’ajout
d’une annonce sur vos-annonces-sur-internet.com et GRATUIT seul l’ajout
d’options à vos annonces requiert un paiement (audiotel ou carte
bancaire).
4 Impôts, Taxes
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redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de
l'utilisation de nos services et de notre site Internet.
5 Décharge de responsabilité
Puisque
nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et
annonceurs, nous dégageons toutes responsabilités en cas de litige
entre plusieurs annonceurs pour toute réclamation, et tout dommage
présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière
directe ou indirecte de ces réclamations.
Nous n'acceptons aucune
responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des
objets mis en vente sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé
ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que tous les objets mis
en vente sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Vous devez
également vérifier que les objets que vous achetez sont bien autorisés
à la vente et à l'achat, en vertu de la loi applicable.
6 Contrôle de l'information
Nous
ne sommes pas en mesure de contrôler les informations fournies par les
annonceurs et rendues publiques sur le site. Les informations fournies
par les annonceurs peuvent contenir des éléments offensants,
dommageables, imprécis ou trompeurs. L'identité et la qualité d'un
annonceur peuvent être différentes de celle présentée sur le site.
7 Description des annonces
Les
annonces décrivent les objets à vendre (ou pour lesquels vous
sollicitez des offres d'achat). Elles ne peuvent inclure que des textes
et des images que vous nous fournissez.
Tous les objets mis en vente
doivent l'être dans la catégorie appropriée. L’annonceur est seul
responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite
référencer son annonce
8 Conclusion de la vente
L’annonceur
est libre de choisir avec lequel des internautes il souhaite conclure
la vente. Toutefois, dès la notification par l’annonceur de
l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi
française sur la vente s'appliquent.
9 Actes frauduleux
Sans
exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer
votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou
enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de
séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités
frauduleuses en rapport avec notre site.
10. Informations personnelles
Le
terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que
vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site ou dans
votre annonce, dans un message électronique ou dans un message dans un
forum public. Vous seul êtes responsable de vos Informations
Personnelles
11 Qualité des Informations Personnelles
Vos Informations Personnelles, ainsi que tout objet répertorié :
a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'objets contrefaits ou volés ;
c.
ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des
brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres
droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie
privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou
règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle
des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence
déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h.
ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à
retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à
endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique,
données ou informations nominatives ;
i. ne doivent pas engager
notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de
tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos
prestataires de services Internet ;
j. ne doivent pas proposer des
biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou
indirects vers des biens ou services :
1. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
2. que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.
De
plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site tout objet
(ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous
amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement.
Si vous êtes
annonceur professionnel, vous devez fournir un certain nombre
d'informations supplémentaires relatives à votre activité et à vos
conditions générales de vente, conformément à la réglementation
applicable à la vente à distance.
12 Licence d'utilisation
Dans
le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments
(texte, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les
droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez
une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation
de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences,
d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations,
pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le
respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente
licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection
de vos Informations Personnelles.
Les présentes Conditions
Générales, accompagnées des documents incorporés par référence,
constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. En cas
de litiges, seul le tribunal de BORDEAUX,33 est compétant.
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